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Court Decisions
M-35.1, r. 53.1 - Règlement sur le fichier des producteurs de bois et sur la conservation et l’accès aux documents de l’Association des propriétaires de boisés de la Beauce
Section 1
Disposition versions
1. L’Association des propriétaires de boisés de la Beauce dresse et tient à jour un fichier dans lequel sont inscrits les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de bois de la Beauce (chapitre M-35.1, r. 57) dont il connaît l’identité.
